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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
13 juillet 2017, 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
Nul n’est censé ignorer le droit ! Cette mesure figure dans la loi du 20 janvier 2014 et s’applique depuis janvier 2015. Vous avez un recours possible si vous avez une preuve que vous avez été mal renseignée et que vous faites condamner cet organisme pour qu’il vous verse des dommages et intérêts pour le préjudice. Les recours sont indiqués fiche 5.
Nul n’est censé ignorer le droit ! Cette mesure figure dans la loi du 20 janvier 2014 et s’applique depuis janvier 2015. Vous avez un recours possible si vous avez une preuve que vous avez été mal renseignée et que vous faites condamner cet organisme pour qu’il vous verse des dommages et intérêts pour le préjudice. Les recours sont indiqués fiche 5.