7 octobre 2022, 08:26, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, vous pouvez demander au tribunal judiciaire des dommages et intérêts si vous avez des preuves écrites d’avoir mal été renseignée.
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Oui, vous pouvez demander au tribunal judiciaire des dommages et intérêts si vous avez des preuves écrites d’avoir mal été renseignée.