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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
9 octobre 2023, 17:14, par Albert
ouf ! merci CLAUDE !
c’est vrai qu’au début j’ai posé mes questions sur le plan théorique : maintenant, j’en viens à la pratique et au vécu : et c’est pas fini.
Après que l’Administration ait interrompu mon contrat de travail CDD de professeur des écoles, dans les écoles publiques du département (CDD initialement prévu pour 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023) en me remettant mi-juin 2023 une lettre pour soi-disant avancer la date de fin de CDD du 31 août 2023 -> à mi-juin 2023... et de m’avoir laissé sans mon salaire sur la fin du contrat de travail CDD (pas de salaire sur juillet-août 2023), sans les primes et indemnités dues par l’Education Nationale (pas de prime de précarité, pas de congés payés, pas d’indemnités de licenciement, etc...),
=> alors au mois d’août 2023 : j’ai répondu à des annonces dans l’enseignement privé : j’ai été recruté par deux écoles privées : pour deux CDD de droit public, soit deux mi-temps du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 : (j’ai commencé à travailler les lundis et mardis dans la 1ère école élémentaire, et les jeudis et vendredis dans la 2ème école élémentaire : depuis le 1er septembre 2023)
Mais ce que je ne savais pas c’est que ces écoles privées sous contrat, relevaient du même employeur que mes écoles publiques, c’est-à-dire du même Rectorat (et de la même DDFIP) : je pensais naïvement que les écoles privées étaient hors champ de l’Education Nationale et qu’elles avaient leur propre centre de décision et leur propre budget (mais cela n’existe que dans les écoles hors contrat) ...
Le Rectorat m’a fait un CDD à mi-temps pour la 1ère école... mais au moment de faire le contrat CDD jumeau pour la 2ème école, la DDFIP a demandé au Rectorat de ne pas le faire (au seul motif de mon âge 67 ans), et d’annuler le 1er CDD établi pour la 1ère école (même motif) : c’est seulement le vendredi 22 septembre 2023 après-midi et soir que j’ai appris (oralement) par le directeur de l’école où j’enseignais, que j’allais devoir arrêter mon travail à cause de mon âge (67 ans), à cause de la DDFIP et donc du Rectorat.
Lundi 25 sept 2023 j’ai reçu une lettre recommandée postée le vendredi 22 sept 2023 par le DRH du secteur des écoles privées au Rectorat qui dit rompre la période d’essai du 1er CDD établi pour la 1ère école : il prétend que ce CDD a été établi le 8 sept. 2023, que je ne serais payé qu’à compter du 8 sept. 2023 alors que j’ai été embauché par les écoles privées le 1er sept 2023 : raison pour laquelle mon CDD va du 1er sept 2023 au 31 août 2024 ...
Le DRH ne donne aucun motif pour cette rupture du 1er CDD en période d’essai : alors que j’ai reçu par ailleurs des info que c’est uniquement à cause de mon âge de 67 ans (au fondement de l’article L 556-11 du CGFP, alors que dans sa nouvelle version (postérieure à la loi du 14 avril 2023, entrée en vigueur le 14 juin 2023), cet article permet de prolonger l’activité de "professeur des écoles" au-delà de 67 ans, sous certaines conditions.
D’une part, les directeurs d’école voulaient me garder et n’entendaient pas rompre la période d’essai : donc selon moi, cette rupture de la période d’essai n’est pas valide (sauf erreur de ma part)... et je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai (pas de délai de prévenance, pas de préavis ...)
D’autre part, je conteste la notion de période d’essai, car c’est le même Rectorat qui est l’employeur pour les écoles publiques (1ère période travaillée) et pour les écoles privées sous contrat (2ème période travaillée)
Enfin, je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai, ni délai de prévenance, ni préavis, rien.
Dans sa lettre de rupture de période d’essai (1ère présentation du facteur lundi 25 sept 2023), le DRH du Rectorat ne dit pas un mot sur le 2ème CDD que j’attendais pour la 2ème école privée sous contrat où je travaille aussi depuis le 1er sept 2023, contrat CDD pas établi : AINSI j’ai travaillé pour cette 2ème école à mi-temps du 1er septembre jusqu’au vendredi 22 sept 2023 GRATUITEMENT : le DRH du Rectorat ne veut pas me payer le salaire qu’il me doit, au motif que le 2ème CDD n’a pas été établi (décision qu’il a prise dans la 3ème semaine de septembre 2023 au vu de mon âge 67 ans) alors que ce CDD pour la 2ème école aurait dû être établi, comme son contrat jumeau pour la 1ère école
Pour l’instant, je n’ai reçu que 400 euros de salaire sur mon compte bancaire pour les 3 semaines travaillées à plein temps, du 1er au 22 septembre 2023 : c’est 400 euros pour le mi-temps effectué dans la 1ère école pendant 3 semaines du 1er au 22 sept 2023 dont j’ai le contrat CDD établi et signé ... et zéro euros pour la 2ème école dont je n’ai pas reçu le contrat CDD.
Que pensez-vous de cette situation ? Que puis-je demander au Tribunal Administratif ?
ouf ! merci CLAUDE !
c’est vrai qu’au début j’ai posé mes questions sur le plan théorique : maintenant, j’en viens à la pratique et au vécu : et c’est pas fini.
Après que l’Administration ait interrompu mon contrat de travail CDD de professeur des écoles, dans les écoles publiques du département (CDD initialement prévu pour 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023) en me remettant mi-juin 2023 une lettre pour soi-disant avancer la date de fin de CDD du 31 août 2023 -> à mi-juin 2023... et de m’avoir laissé sans mon salaire sur la fin du contrat de travail CDD (pas de salaire sur juillet-août 2023), sans les primes et indemnités dues par l’Education Nationale (pas de prime de précarité, pas de congés payés, pas d’indemnités de licenciement, etc...),
=> alors au mois d’août 2023 : j’ai répondu à des annonces dans l’enseignement privé : j’ai été recruté par deux écoles privées : pour deux CDD de droit public, soit deux mi-temps du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 : (j’ai commencé à travailler les lundis et mardis dans la 1ère école élémentaire, et les jeudis et vendredis dans la 2ème école élémentaire : depuis le 1er septembre 2023)
Mais ce que je ne savais pas c’est que ces écoles privées sous contrat, relevaient du même employeur que mes écoles publiques, c’est-à-dire du même Rectorat (et de la même DDFIP) : je pensais naïvement que les écoles privées étaient hors champ de l’Education Nationale et qu’elles avaient leur propre centre de décision et leur propre budget (mais cela n’existe que dans les écoles hors contrat) ...
Le Rectorat m’a fait un CDD à mi-temps pour la 1ère école... mais au moment de faire le contrat CDD jumeau pour la 2ème école, la DDFIP a demandé au Rectorat de ne pas le faire (au seul motif de mon âge 67 ans), et d’annuler le 1er CDD établi pour la 1ère école (même motif) : c’est seulement le vendredi 22 septembre 2023 après-midi et soir que j’ai appris (oralement) par le directeur de l’école où j’enseignais, que j’allais devoir arrêter mon travail à cause de mon âge (67 ans), à cause de la DDFIP et donc du Rectorat.
Lundi 25 sept 2023 j’ai reçu une lettre recommandée postée le vendredi 22 sept 2023 par le DRH du secteur des écoles privées au Rectorat qui dit rompre la période d’essai du 1er CDD établi pour la 1ère école : il prétend que ce CDD a été établi le 8 sept. 2023, que je ne serais payé qu’à compter du 8 sept. 2023 alors que j’ai été embauché par les écoles privées le 1er sept 2023 : raison pour laquelle mon CDD va du 1er sept 2023 au 31 août 2024 ...
Le DRH ne donne aucun motif pour cette rupture du 1er CDD en période d’essai : alors que j’ai reçu par ailleurs des info que c’est uniquement à cause de mon âge de 67 ans (au fondement de l’article L 556-11 du CGFP, alors que dans sa nouvelle version (postérieure à la loi du 14 avril 2023, entrée en vigueur le 14 juin 2023), cet article permet de prolonger l’activité de "professeur des écoles" au-delà de 67 ans, sous certaines conditions.
D’une part, les directeurs d’école voulaient me garder et n’entendaient pas rompre la période d’essai : donc selon moi, cette rupture de la période d’essai n’est pas valide (sauf erreur de ma part)... et je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai (pas de délai de prévenance, pas de préavis ...)
D’autre part, je conteste la notion de période d’essai, car c’est le même Rectorat qui est l’employeur pour les écoles publiques (1ère période travaillée) et pour les écoles privées sous contrat (2ème période travaillée)
Enfin, je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai, ni délai de prévenance, ni préavis, rien.
Dans sa lettre de rupture de période d’essai (1ère présentation du facteur lundi 25 sept 2023), le DRH du Rectorat ne dit pas un mot sur le 2ème CDD que j’attendais pour la 2ème école privée sous contrat où je travaille aussi depuis le 1er sept 2023, contrat CDD pas établi : AINSI j’ai travaillé pour cette 2ème école à mi-temps du 1er septembre jusqu’au vendredi 22 sept 2023 GRATUITEMENT : le DRH du Rectorat ne veut pas me payer le salaire qu’il me doit, au motif que le 2ème CDD n’a pas été établi (décision qu’il a prise dans la 3ème semaine de septembre 2023 au vu de mon âge 67 ans) alors que ce CDD pour la 2ème école aurait dû être établi, comme son contrat jumeau pour la 1ère école
Pour l’instant, je n’ai reçu que 400 euros de salaire sur mon compte bancaire pour les 3 semaines travaillées à plein temps, du 1er au 22 septembre 2023 : c’est 400 euros pour le mi-temps effectué dans la 1ère école pendant 3 semaines du 1er au 22 sept 2023 dont j’ai le contrat CDD établi et signé ... et zéro euros pour la 2ème école dont je n’ai pas reçu le contrat CDD.
Que pensez-vous de cette situation ? Que puis-je demander au Tribunal Administratif ?