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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
10 octobre 2023, 08:07, par Albert
Merci CLAUDE pour ces info : voici mes dernières questions pour dernières précisions car vous m’avez mis sur la bonne voie :
Dans le 2ème cas des écoles privées sous contrat, où j’ai travaillé en septembre 2023 en tant que professeur des écoles contractuel suppléant (deux écoles privées à mi-temps chacune = un plein temps), ce sont des contrats de travail CDD de droit public (et pas des CDD de droit privé), sachant que le Rectorat gère les écoles publiques mais aussi les écoles privées sous contrat avec l’Etat (par contre, il ne gère pas les écoles privées hors contrat) :
QUESTION 1 : est-ce que pour ce poste de "professeur des écoles suppléant" contractuel en CDD de 12 mois, dans les écoles privées sous contrat, je relève aussi du Tribunal Administratif ? ou est-ce que je relève du Conseil des Prud’hommes ?
QUESTION 2 : est-ce que le CDD de droit public non établi pour la 2ème école privée où j’ai travaillé du 1er au 22 septembre 2023 (où j’aurais pu travailler plus longtemps si la DDFIP / le rectorat ne m’avaient pas empêché) : ce CDD non établi, peut-il être requalifié en CDI par le Tribunal ? Si oui, par quel tribunal (CPH ? ou TA ?)
QUESTION 3 : est-ce que l’article L 556-11 du Code de la Fonction Publique (nouvelle version postérieure à la loi du 14 avril 2023), s’applique à une école privée, dans laquelle je reviens travailler en tant que "prof des écoles" en septembre 2023, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (car j’ai déjà pris ma retraite en 2018 à l’âge de 62 ans) : sachant que les écoles privées m’ont embauché en connaissant mon âge et ma situation de retraite... ? Vu la pénurie de professeurs en FRANCE (des milliers de postes non pourvus en septembre 2023) : les écoles préfèrent avoir un prof de 67 ans, que des classes sans professeur.
Même si c’est le Rectorat qui chapaute les écoles publiques et les écoles privées de son département, et même si ce sont aussi des contrats de droit public pour les CDD de prof dans les écoles privées sous contrat, (CDD établis par le Rectorat, service des écoles privées) et même si c’est la DDFIP (Rectorat) qui paye les salaires des prof dans ces deux types d’écoles (écoles publiques, écoles privées sous contrat) : pour autant j’ai travaillé dans des écoles privées en septembre 2023, donc dans le "secteur privé" :
=> le rectorat a-t-il le droit de refuser que je travaille en école privée (sous contrat avec l’Etat) au motif que j’ai 67 ans ou plus ? alors que c’est l’école privée qui m’a recruté et qui est satisfaite de mon travail ?
QUESTION 4 : si l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) ne s’applique pas à mon cas :
– > Q 4-1 : alors quelle est la législation qui s’applique à mon cas pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite, à 67 ans et au-delà, dans des écoles privées (sous contrat avec l’Etat) en CDD de professeur des écoles contractuel suppléant (CDD prévu de 12 mois, du 1er sept 2023 au 31 août 2024) ? Peut-on m’opposer légalement une limite d’âge de 67 ans, ou est-ce illégal quand on exerce dans une école privée (fut-elle sous contrat avec l’Etat) donc dans le secteur privé ?
– > Q 4-2 : et quelle est la législation qui s’applique pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite dans les écoles publiques, donc dans le secteur public, à 67 ans et au-delà : sur le 1er CDD de professeur des écoles contractuel remplaçant d’une durée initiale prévue 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023 : mais CDD qui fut interrompu en juin 2023 par la DSDEN ?
Merci CLAUDE pour ces info : voici mes dernières questions pour dernières précisions car vous m’avez mis sur la bonne voie :
Dans le 2ème cas des écoles privées sous contrat, où j’ai travaillé en septembre 2023 en tant que professeur des écoles contractuel suppléant (deux écoles privées à mi-temps chacune = un plein temps), ce sont des contrats de travail CDD de droit public (et pas des CDD de droit privé), sachant que le Rectorat gère les écoles publiques mais aussi les écoles privées sous contrat avec l’Etat (par contre, il ne gère pas les écoles privées hors contrat) :
QUESTION 1 : est-ce que pour ce poste de "professeur des écoles suppléant" contractuel en CDD de 12 mois, dans les écoles privées sous contrat, je relève aussi du Tribunal Administratif ? ou est-ce que je relève du Conseil des Prud’hommes ?
QUESTION 2 : est-ce que le CDD de droit public non établi pour la 2ème école privée où j’ai travaillé du 1er au 22 septembre 2023 (où j’aurais pu travailler plus longtemps si la DDFIP / le rectorat ne m’avaient pas empêché) : ce CDD non établi, peut-il être requalifié en CDI par le Tribunal ? Si oui, par quel tribunal (CPH ? ou TA ?)
QUESTION 3 : est-ce que l’article L 556-11 du Code de la Fonction Publique (nouvelle version postérieure à la loi du 14 avril 2023), s’applique à une école privée, dans laquelle je reviens travailler en tant que "prof des écoles" en septembre 2023, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (car j’ai déjà pris ma retraite en 2018 à l’âge de 62 ans) : sachant que les écoles privées m’ont embauché en connaissant mon âge et ma situation de retraite... ? Vu la pénurie de professeurs en FRANCE (des milliers de postes non pourvus en septembre 2023) : les écoles préfèrent avoir un prof de 67 ans, que des classes sans professeur.
Même si c’est le Rectorat qui chapaute les écoles publiques et les écoles privées de son département, et même si ce sont aussi des contrats de droit public pour les CDD de prof dans les écoles privées sous contrat, (CDD établis par le Rectorat, service des écoles privées) et même si c’est la DDFIP (Rectorat) qui paye les salaires des prof dans ces deux types d’écoles (écoles publiques, écoles privées sous contrat) : pour autant j’ai travaillé dans des écoles privées en septembre 2023, donc dans le "secteur privé" :
=> le rectorat a-t-il le droit de refuser que je travaille en école privée (sous contrat avec l’Etat) au motif que j’ai 67 ans ou plus ? alors que c’est l’école privée qui m’a recruté et qui est satisfaite de mon travail ?
QUESTION 4 : si l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) ne s’applique pas à mon cas :
– > Q 4-1 : alors quelle est la législation qui s’applique à mon cas pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite, à 67 ans et au-delà, dans des écoles privées (sous contrat avec l’Etat) en CDD de professeur des écoles contractuel suppléant (CDD prévu de 12 mois, du 1er sept 2023 au 31 août 2024) ? Peut-on m’opposer légalement une limite d’âge de 67 ans, ou est-ce illégal quand on exerce dans une école privée (fut-elle sous contrat avec l’Etat) donc dans le secteur privé ?
– > Q 4-2 : et quelle est la législation qui s’applique pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite dans les écoles publiques, donc dans le secteur public, à 67 ans et au-delà : sur le 1er CDD de professeur des écoles contractuel remplaçant d’une durée initiale prévue 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023 : mais CDD qui fut interrompu en juin 2023 par la DSDEN ?