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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
8 janvier, 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
La règle de l’indemnisation des arrêts maladie a changé par décret 2021-428 daté du 12 avril et applicable le 1er janvier (R323-2 CSS). Ce décret réduit l’indemnisation journalière des retraités ayant repris un emploi de six mois à 60 jours : « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L.323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa. »
De plus, le décret du 12 avril 2021 est rétroactif : « les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l’assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Dans une réponse à un sénateur le 12 janvier 2023, le ministre justifie cette inégalité entre salariés :
« Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, un assuré pouvait cumuler le bénéfice de deux revenus de remplacement et percevoir simultanément un avantage vieillesse et les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale dans les limites de durée de droit commun. L’assuré pouvait alors toucher des IJ pendant un an, trois ans en cas d’affection de longue durée et 4 ans en cas de reprise à temps partiel tout en bénéficiant de sa retraite. La LFSS pour 2020 a plafonné le versement de ces indemnités journalières maladie à une durée de 60 jours pour les titulaires d’un avantage vieillesse, pour les salariés. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion rappelle que des dispositifs de limitation des cumuls de ces revenus de remplacement existent depuis longtemps notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, mais sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui dans la majorité des cas ne conduiront pas à une reprise d’activité. »
LA CFDT a protesté et obtenu pour les salariés en retraite progressive (donc avec une fraction de retraite) soient à nouveau indemnisés : c’est le cas par la loi de réforme des retraites depuis depuis le 1er mai 2023.
La règle de l’indemnisation des arrêts maladie a changé par décret 2021-428 daté du 12 avril et applicable le 1er janvier (R323-2 CSS). Ce décret réduit l’indemnisation journalière des retraités ayant repris un emploi de six mois à 60 jours : « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L.323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa. »
De plus, le décret du 12 avril 2021 est rétroactif : « les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l’assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Dans une réponse à un sénateur le 12 janvier 2023, le ministre justifie cette inégalité entre salariés :
« Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, un assuré pouvait cumuler le bénéfice de deux revenus de remplacement et percevoir simultanément un avantage vieillesse et les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale dans les limites de durée de droit commun. L’assuré pouvait alors toucher des IJ pendant un an, trois ans en cas d’affection de longue durée et 4 ans en cas de reprise à temps partiel tout en bénéficiant de sa retraite. La LFSS pour 2020 a plafonné le versement de ces indemnités journalières maladie à une durée de 60 jours pour les titulaires d’un avantage vieillesse, pour les salariés. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion rappelle que des dispositifs de limitation des cumuls de ces revenus de remplacement existent depuis longtemps notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, mais sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui dans la majorité des cas ne conduiront pas à une reprise d’activité. »
LA CFDT a protesté et obtenu pour les salariés en retraite progressive (donc avec une fraction de retraite) soient à nouveau indemnisés : c’est le cas par la loi de réforme des retraites depuis depuis le 1er mai 2023.