29 novembre 2017, 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
Non, la prescription est de deux ans ans. On ne peux pas vous réclamer un indu de plus de deux ans. Faites un recours comme indiqué fiche 5.
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Non, la prescription est de deux ans ans. On ne peux pas vous réclamer un indu de plus de deux ans. Faites un recours comme indiqué fiche 5.