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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
28 août 2017, 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
Selon le précis fiscal du ministère des finances, j’ai vérifié que vous y avez droit. Voici ce qui est écrit :
« L’exonération est accordée, le cas échéant sur réclamation, lorsque ce n’est pas le contribuable, mais son conjoint ou son concubin (en cas de concubinage notoire ou si les deux concubins ont la qualité d’occupant en titre) qui remplit la condition d’âge ou d’invalidité, ou est titulaire de l’allocation, dès lors que les autres conditions sont remplies. »
Selon le précis fiscal du ministère des finances, j’ai vérifié que vous y avez droit. Voici ce qui est écrit :
« L’exonération est accordée, le cas échéant sur réclamation, lorsque ce n’est pas le contribuable, mais son conjoint ou son concubin (en cas de concubinage notoire ou si les deux concubins ont la qualité d’occupant en titre) qui remplit la condition d’âge ou d’invalidité, ou est titulaire de l’allocation, dès lors que les autres conditions sont remplies. »