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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

31 janvier, 04:09, par P-O

@ BONNE jeanlucbonne9@gmail.com

Bonsoir,

Je réside a coté de GENEVE
Je suis non imposable,mon RFR est de 12412e

Si vous êtes non résident fiscal français,vous êtes exonéré du paiement de la CSG-CRDS-CASA sur vos retraites du fait de votre statut de non résident fiscal qui est indépendant de votre RFR.
Par contre une cotisation maladie (COTAM) devrait figurer sur toutes vos pensions de retraite. Le montant de cette cotisation est de 3,2% sur les retraites de bases et des régimes spéciaux et de 4,2% sur les retraites complémentaires du privé.(AGIRC-ARCCO).

Taux pour le foyer 0%(je vis seul)

Un non-résident fiscal subit une retenue à la source sur ses pensions de retraite qui est une avance sur l’impôt du. Si votre prélèvement de 4,3% correspond à une retenue à la source au titre de l’impôt,il vous suffit d’envoyer à la caisse concernée votre avis d’imposition afin qu’elle rectifie son erreur.

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