Est affilié obligatoirement à l’AVPF, sans condition de ressources mais à condition qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres.
Il peut vous être opposé une prescription, la pension n’est révisable qu’à certaines conditions voir fiche 5.
Cependant, vous pouvez faire état de l’Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. .
Vous ne risquez rien de faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la Carsat. (Également fiche 5)
Le médiateur ne vous en dira pas plus.