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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
28 mai 2021, 22:08, par Stéphanie
J’ai fait quelques recherches entre temps, et les décisions des CDAPH qui doivent être motivées (Article R241-31 du Code de l’action sociale et des familles) doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Dans mon cas ils ne citent même pas les textes en vigueur comme je l’ai dit. Alors je vais contester.
En plus il n’y a aucune date ou la CDAPH se serait réunit...
En tout cas ils ont trouvé un bon moyens de faire de très très grandes économies !!!!
J’ai fait quelques recherches entre temps, et les décisions des CDAPH qui doivent être motivées (Article R241-31 du Code de l’action sociale et des familles) doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Dans mon cas ils ne citent même pas les textes en vigueur comme je l’ai dit. Alors je vais contester.
En plus il n’y a aucune date ou la CDAPH se serait réunit...
En tout cas ils ont trouvé un bon moyens de faire de très très grandes économies !!!!