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31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ?
28 septembre 2022, 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 39.
Vous avez droit au taux plein à 62 ans, quelle que soit la durée d’assurance, dans les situations suivantes reconnues par le régime général ou agricole de sécurité sociale :
– agents reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale.
– agents dont la pension d’invalidité est remplacée par une pension d’inaptitude.
– agents admis à bénéficier d’une retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente.
– anciens combattants et prisonniers de guerre, titulaires d’une pension sécurité sociale attribuée à ce titre.
– ouvrières mères de familles, bénéficiaires d’une pension de sécurité sociale attribuée en cette qualité.
– affiliés handicapés (art L351-8 point 1 ter du code de la sécurité sociale) qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein du régime général ou du régime agricole des assurances sociales : uniquement pour les pensions Ircantec liquidées à compter du 1er avril 2018.
La production préalable de la notification de retraite du régime général ou agricole est exigée.
Votre question relève de la fiche 39.
Vous avez droit au taux plein à 62 ans, quelle que soit la durée d’assurance, dans les situations suivantes reconnues par le régime général ou agricole de sécurité sociale :
– agents reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale.
– agents dont la pension d’invalidité est remplacée par une pension d’inaptitude.
– agents admis à bénéficier d’une retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente.
– anciens combattants et prisonniers de guerre, titulaires d’une pension sécurité sociale attribuée à ce titre.
– ouvrières mères de familles, bénéficiaires d’une pension de sécurité sociale attribuée en cette qualité.
– affiliés handicapés (art L351-8 point 1 ter du code de la sécurité sociale) qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein du régime général ou du régime agricole des assurances sociales : uniquement pour les pensions Ircantec liquidées à compter du 1er avril 2018.
La production préalable de la notification de retraite du régime général ou agricole est exigée.