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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
33 Arrco-Agirc - Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
1er novembre 2015, 08:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon le projet d’accord, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à
l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale (handicapés) et à l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre
1998 (amiante)
Selon le projet d’accord, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à
l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale (handicapés) et à l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre
1998 (amiante)