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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
33 Arrco-Agirc - Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
1er juillet 2016, 17:10, par P-O
@ dutré
Bonsoir,
L’attribution gratuite de points de retraite n’est pas une déclaration de sinistre comme pourrait l’être le versement d’une pension d’invalidité par votre régime de prévoyance alors que vous exerciez préalablement une activité professionnelle.
Dans votre cas ,étant au chômage lors de vos arrêts maladie et de votre mise en invalidité,ce délai de prescription ne vous concerne pas.
C’est à vous de fournir les preuves d’indemnisation au titre de la maladie (relevés d’indemnités journalières de la sécurité sociale) et de l’invalidité (relevés du paiement de la pension d’invalidité) à la caisse de retraite complémentaire.
VII PÉRIODES VALIDABLES AGIRC-ARCCO
VII.4.2.4 Justificatifs
Pour bénéficier de la prise en charge des périodes d’incapacité de travail, les participants doivent apporter la preuve :
qu’ils perçoivent régulièrement de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident ;
ou qu’ils sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %.
Si vous possédez ces justificatifs,il suffit d’en envoyer une copie à la caisse avec un courrier joint de préférence en recommandé demandant l’attribution de points de retraite complémentaire pour ces périodes en vous prévalant de la réglementation AGIRC-ARCCO copiée ci-dessus.
Si la caisse persiste dans son refus,il vous appartiendra de saisir la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARCCO dont l’adresse figure Fiche 5 de ce guide.
@ dutré
Bonsoir,
L’attribution gratuite de points de retraite n’est pas une déclaration de sinistre comme pourrait l’être le versement d’une pension d’invalidité par votre régime de prévoyance alors que vous exerciez préalablement une activité professionnelle.
Dans votre cas ,étant au chômage lors de vos arrêts maladie et de votre mise en invalidité,ce délai de prescription ne vous concerne pas.
C’est à vous de fournir les preuves d’indemnisation au titre de la maladie (relevés d’indemnités journalières de la sécurité sociale) et de l’invalidité (relevés du paiement de la pension d’invalidité) à la caisse de retraite complémentaire.
VII PÉRIODES VALIDABLES AGIRC-ARCCO
VII.4.2.4 Justificatifs
Pour bénéficier de la prise en charge des périodes d’incapacité de travail, les participants doivent apporter la preuve :
qu’ils perçoivent régulièrement de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident ;
ou qu’ils sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %.
Si vous possédez ces justificatifs,il suffit d’en envoyer une copie à la caisse avec un courrier joint de préférence en recommandé demandant l’attribution de points de retraite complémentaire pour ces périodes en vous prévalant de la réglementation AGIRC-ARCCO copiée ci-dessus.
Si la caisse persiste dans son refus,il vous appartiendra de saisir la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARCCO dont l’adresse figure Fiche 5 de ce guide.