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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points
13 avril 2017, 21:28, par JLG (syndiqué CFDT retraités)
@ P-O
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement à mes interrogations.
Permettez-moi de commenter vos réponses et de préciser certains points.
–Points de retraite attribués pendant reprise d’activité
En 2015, je n’ai été rémunéré que du 22 juin au 31 octobre. Cela m’a permis d’acquérir 48,41 points ARRCO par cotisation sur la totalité de mes revenus affectés à la tranche A et 45 points AGIRC par cotisation sur la base d’un forfait mensuel de 322,82 € (la GMP probablement).
Cela peut sembler immoral que l’ARRCO et l’AGIRC m’accordent des points gratuits au titre de l’invalidité pendant une période où je ne suis pas rémunéré du fait d’un contentieux entre mon employeur et moi. Mais ces points m’ont été attribués en toute connaissance de cause.
En effet, bien que conscient que cela aller impacter immédiatement le montant de ma rente d’invalidité versée par ma caisse de Prévoyance et, plus tardivement (au-delà de 2 trimestres consécutifs de cumul), ma pension d’invalidité versée par la CPAM, j’ai informé ces organismes de ma reprise d’activité et, par la suite, des aléas rencontrés dans le versement de mon salaire (l’inspection du travail a dû intervenir) puis de l’arrêt de toute rémunération jusqu’à la fin de mon préavis. Spontanément puis sur leur demande, je leur ai transmis tous mes bulletins de salaire, même ceux à 0 €.
J’ai procédé de même avec l’organisme gérant mes retraites complémentaires (Humanis), sollicitant au passage la mise à jour de mes relevés de points qui n’étaient plus actualisés depuis 2006 si ce n’est la prise en compte de quelques points cotisés en 2011.
Car, en 2011, sans avoir repris mon activité professionnelle, mon employeur m’a versé une prime de fidélité de 1525 € pour mes 30 ans d’ancienneté. Cette prime a été entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. La cotisations retraite ARRCO-A m’a valu la validation de 8,29 points et bien que n’ayant pas cotisé forfaitairement à la GMP, 120 points AGIRC m’ont été attribués.
Lors de la liquidation de mes retraites, ces points ont été complétés à hauteur de 193,13 points pour l’ARRCO et de 460 points pour l’AGIRC, avec la mention « période d’invalidité ».
Maintenir les points au niveau de ceux acquis l’année précédant leur arrêt de travail est peut-être un des rares avantages accordés aux invalides qui essaient de reprendre une activité professionnelle. Rien d’immoral puisque, d’une part, la pension d’invalidité CPAM et la rente d’invalidité Prévoyance seront réduites, voire suspendues, en fonction du salaire perçu et puisque, d’autre part, les caisses de retraite complémentaire attribueront autant moins de points gratuits que l’invalide sera en mesure d’engranger des points cotisés.
Procéder autrement dissuaderait l’invalide de tenter, comme je l’ai fait, sa réinsertion dans le monde du travail, ne serait-ce qu’à temps partiel.
–Différence de plafond d’exonération entre le fiscal et le social
Oui dans certaines situations, mais pas pour des indemnités de licenciement qui n’excèdent pas 2 fois le PASS.
Pour l’indemnité de licenciement versée en février 2016, je suis en-dessous. En faisant masse avec l’indemnité transactionnelle versée en septembre, je suis au-dessus.
N’ayant pas la place ici de vous exposer plus longuement les résultats de mes recherches en matière d’exonération fiscale (cf. BOFIP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307 : un accord d’entreprise n’a pas force de loi face à une convention collective), je me cantonne aux conclusions en matière de cotisations retraite.
Sachant qu’il y aurait une transaction ultérieure, mon employeur a prélevé les cotisations aux retraites complémentaires sur le solde de tout compte de février au lieu d’attendre le versement de l’indemnité transactionnelle (imposable) en septembre et faire masse de l’ensemble dans la limite de la tranche C.
Au final, si mon employeur avait attendu septembre, j’aurais cotisé autant pour les retraites complémentaires et j’aurais acquis le même nombre de points ARRCO et AGIRC. Mais au moins, je n’aurais pas cotisé 2 fois à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse et à la CSG-CRDS.
–Réclamation auprès de l’AGIRC pour les cotisations prélevées après la liquidation de la retraite
Pouvez-vous me confirmer que je suis en droit de demander la prise en compte des cotisations AGIRC prélevées par mon employeur sur l’indemnité transactionnelle, après la liquidation de la retraite, pour compléter dans la limite de la tranche C celles prélevées sur le solde de tout compte ?
Je n’ai rien trouvé sur ce sujet dans les circulaires AGIRC.
@ P-O
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement à mes interrogations.
Permettez-moi de commenter vos réponses et de préciser certains points.
– Points de retraite attribués pendant reprise d’activité
En 2015, je n’ai été rémunéré que du 22 juin au 31 octobre. Cela m’a permis d’acquérir 48,41 points ARRCO par cotisation sur la totalité de mes revenus affectés à la tranche A et 45 points AGIRC par cotisation sur la base d’un forfait mensuel de 322,82 € (la GMP probablement).
Cela peut sembler immoral que l’ARRCO et l’AGIRC m’accordent des points gratuits au titre de l’invalidité pendant une période où je ne suis pas rémunéré du fait d’un contentieux entre mon employeur et moi. Mais ces points m’ont été attribués en toute connaissance de cause.
En effet, bien que conscient que cela aller impacter immédiatement le montant de ma rente d’invalidité versée par ma caisse de Prévoyance et, plus tardivement (au-delà de 2 trimestres consécutifs de cumul), ma pension d’invalidité versée par la CPAM, j’ai informé ces organismes de ma reprise d’activité et, par la suite, des aléas rencontrés dans le versement de mon salaire (l’inspection du travail a dû intervenir) puis de l’arrêt de toute rémunération jusqu’à la fin de mon préavis. Spontanément puis sur leur demande, je leur ai transmis tous mes bulletins de salaire, même ceux à 0 €.
J’ai procédé de même avec l’organisme gérant mes retraites complémentaires (Humanis), sollicitant au passage la mise à jour de mes relevés de points qui n’étaient plus actualisés depuis 2006 si ce n’est la prise en compte de quelques points cotisés en 2011.
Car, en 2011, sans avoir repris mon activité professionnelle, mon employeur m’a versé une prime de fidélité de 1525 € pour mes 30 ans d’ancienneté. Cette prime a été entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. La cotisations retraite ARRCO-A m’a valu la validation de 8,29 points et bien que n’ayant pas cotisé forfaitairement à la GMP, 120 points AGIRC m’ont été attribués.
Lors de la liquidation de mes retraites, ces points ont été complétés à hauteur de 193,13 points pour l’ARRCO et de 460 points pour l’AGIRC, avec la mention « période d’invalidité ».
Maintenir les points au niveau de ceux acquis l’année précédant leur arrêt de travail est peut-être un des rares avantages accordés aux invalides qui essaient de reprendre une activité professionnelle. Rien d’immoral puisque, d’une part, la pension d’invalidité CPAM et la rente d’invalidité Prévoyance seront réduites, voire suspendues, en fonction du salaire perçu et puisque, d’autre part, les caisses de retraite complémentaire attribueront autant moins de points gratuits que l’invalide sera en mesure d’engranger des points cotisés.
Procéder autrement dissuaderait l’invalide de tenter, comme je l’ai fait, sa réinsertion dans le monde du travail, ne serait-ce qu’à temps partiel.
– Différence de plafond d’exonération entre le fiscal et le social
Oui dans certaines situations, mais pas pour des indemnités de licenciement qui n’excèdent pas 2 fois le PASS.
Pour l’indemnité de licenciement versée en février 2016, je suis en-dessous. En faisant masse avec l’indemnité transactionnelle versée en septembre, je suis au-dessus.
N’ayant pas la place ici de vous exposer plus longuement les résultats de mes recherches en matière d’exonération fiscale (cf. BOFIP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307 : un accord d’entreprise n’a pas force de loi face à une convention collective), je me cantonne aux conclusions en matière de cotisations retraite.
Sachant qu’il y aurait une transaction ultérieure, mon employeur a prélevé les cotisations aux retraites complémentaires sur le solde de tout compte de février au lieu d’attendre le versement de l’indemnité transactionnelle (imposable) en septembre et faire masse de l’ensemble dans la limite de la tranche C.
Au final, si mon employeur avait attendu septembre, j’aurais cotisé autant pour les retraites complémentaires et j’aurais acquis le même nombre de points ARRCO et AGIRC. Mais au moins, je n’aurais pas cotisé 2 fois à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse et à la CSG-CRDS.
– Réclamation auprès de l’AGIRC pour les cotisations prélevées après la liquidation de la retraite
Pouvez-vous me confirmer que je suis en droit de demander la prise en compte des cotisations AGIRC prélevées par mon employeur sur l’indemnité transactionnelle, après la liquidation de la retraite, pour compléter dans la limite de la tranche C celles prélevées sur le solde de tout compte ?
Je n’ai rien trouvé sur ce sujet dans les circulaires AGIRC.
Respectueusement et cordialement,
JLG