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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire

34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points

12 mars 2018, 22:18, par P-O

@ Sylvain

Bonsoir,

De quel recours puis je disposer pour faire valoir mes droits, si tant est que ceux-ci aient été floués ?

Sous réserve d’une exécution provisoire ou d’un jugement définitif.
De faire exécuter le jugement de la cour d’appel avec l’aide d’un huissier de justice.
De fournir le jugement aux organismes concernés afin de démontrer le non paiement des cotisations sociales par votre ex employeur afin que ceux-ci puissent se retourner contre lui et vous rétablir dans vos droits..

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