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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
15 janvier 2017, 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
Que dit la réglementation ? « Pour bénéficier de la prise en charge des périodes d’incapacité de travail, les cotisants doivent apporter la preuve :
– qu’ils perçoivent régulièrement de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident ;
– ou qu’ils sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %. »
Que dit la réglementation ? « Pour bénéficier de la prise en charge des périodes d’incapacité de travail, les cotisants doivent apporter la preuve :
– qu’ils perçoivent régulièrement de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident ;
– ou qu’ils sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %. »