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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

21 mars 2017, 12:44, par P-O

@Edmond

Bonjour,

une minoration de point qui passe de 8 a 6 %
Les personnes licenciées à compter du 1/07/1996 se voient attribuer des points gratuits limités à un taux de 6% sur la tranche 1 ARCCO même si leur entreprise cotisait sur un taux supérieur .(8%).

j’ai été licencié en 1999
Les points 1999 doivent donc correspondre aux points 1998 minorés du coefficient 100/103,5 et les points 2000 à ceux de 1999 minorés du coefficient 100/103,5.Dans les 2 cas le taux de 6% sera retenu pour le calcul des points.

Les périodes validables AGIRC-ARCCO au titre du chômage et de l’incapacité de travail (invalidité) sont consultables sur internet et vous donneront les références réglementaires régissant l’attribution des points les concernant.

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