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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
10 octobre 2017, 05:21, par P-O
@ HYACINTHE
Bonsoir,
Effectivement,les ASSEDIC n’ont plus trace dans leur système d’information d’attestations aussi anciennes.
Par contre les fiches de paies ou apparait le précompte des cotisations de retraite complémentaire et les notifications d’indemnisation ASSEDIC permettent de calculer le nombre de points à attribuer ce qui nécessite une saisie manuelle et un temps certain ce qui dérange votre caisse de retraite alors qu’avec une attestation de paiement le calcul est automatique.
Avant d’engager une action contentieuse après mise en demeure de votre groupe de protection sociale ,vous devriez réitérer votre demande en y joignant un tableau détaillé des différentes périodes concernées et en précisant bien les périodes validables demandées.Le début de chaque période validable doit correspondre à chaque notification ASSEDIC .Il ne prendra pas en compte la totalité de chaque période de chômage car il n’y a pas attribution de points de retraite complémentaire pendant le délai de carence.(délai entre la date d’inscription ANPE et la date d’indemnisation ASSEDIC).
En principe ces périodes doivent correspondre au trou entre 2 périodes d’emplois (hors délai de carence) qui elles ont été prises en compte pour l’attribution de points de retraite complémentaire.
@ HYACINTHE
Bonsoir,
Effectivement,les ASSEDIC n’ont plus trace dans leur système d’information d’attestations aussi anciennes.
Par contre les fiches de paies ou apparait le précompte des cotisations de retraite complémentaire et les notifications d’indemnisation ASSEDIC permettent de calculer le nombre de points à attribuer ce qui nécessite une saisie manuelle et un temps certain ce qui dérange votre caisse de retraite alors qu’avec une attestation de paiement le calcul est automatique.
Avant d’engager une action contentieuse après mise en demeure de votre groupe de protection sociale ,vous devriez réitérer votre demande en y joignant un tableau détaillé des différentes périodes concernées et en précisant bien les périodes validables demandées.Le début de chaque période validable doit correspondre à chaque notification ASSEDIC .Il ne prendra pas en compte la totalité de chaque période de chômage car il n’y a pas attribution de points de retraite complémentaire pendant le délai de carence.(délai entre la date d’inscription ANPE et la date d’indemnisation ASSEDIC).
En principe ces périodes doivent correspondre au trou entre 2 périodes d’emplois (hors délai de carence) qui elles ont été prises en compte pour l’attribution de points de retraite complémentaire.