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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
10 novembre 2017, 22:38, par P-O
@ Marc
Bonsoir,
Les réponses sont toujours au rendez-vous ! bravo
Merci pour l’internaute bénévole que je suis qui ne fait que lire la réglementation applicable.
Votre réponse du 13 juin reste toujours applicable dans le cas contraire ?
Ma réponse est à préciser. Elle concerne une nouvelle société ayant une activité propre donc cotisant antérieurement à la reprise d’une ou plusieurs sociétés existantes.Elle rentre donc dans le cadre ci dessous.
A priori le taux de 12% ne s’appliquerait qu’à des sociétés créées à compter du 01/01/1981 ayant eu une activité propre avant de reprendre ou de fusionner avec d’autres entreprises.
Une société holding créée ad hoc pour racheter une entreprise ne répond pas à cette définition.
Pour le reste,la réglementation applicable se trouve.
Lamy Protection Sociale - WK-CE
IV Adhésion (Mise à jour du : 10 mars 2016 17:03:57)
@ Marc
Bonsoir,
Les réponses sont toujours au rendez-vous ! bravo
Merci pour l’internaute bénévole que je suis qui ne fait que lire la réglementation applicable.
Votre réponse du 13 juin reste toujours applicable dans le cas contraire ?
Ma réponse est à préciser. Elle concerne une nouvelle société ayant une activité propre donc cotisant antérieurement à la reprise d’une ou plusieurs sociétés existantes.Elle rentre donc dans le cadre ci dessous.
A priori le taux de 12% ne s’appliquerait qu’à des sociétés créées à compter du 01/01/1981 ayant eu une activité propre avant de reprendre ou de fusionner avec d’autres entreprises.
Une société holding créée ad hoc pour racheter une entreprise ne répond pas à cette définition.
Pour le reste,la réglementation applicable se trouve.
Lamy Protection Sociale - WK-CE
IV Adhésion (Mise à jour du : 10 mars 2016 17:03:57)