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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
26 mars 2018, 13:59, par P-O
@ MARTINE
Bonjour,
Il vous suffit de fournir le jugement prud’homal sur lequel est précisé la période que couvre cette régularisation qui aurait du être indiquée sur le bulletin de salaire.
Dans le cas d’un refus de la caisse,les voies de recours sont indiquées fiche 5.
combien pensez vous que je puisse obtenir de points ?
Cela dépend de la date de paiement des cotisations à la caisse suite au jugement prudhommal.
Circulaire AGIRC- ARCCO 2015-9-DRJ disponible sur internet.
2.3. Rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice
La règle commune aux régimes Agirc et Arrco rappelée ci-après n’est pas modifiée.
En l’absence de rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est ajouté aux
rémunérations de l’exercice de versement dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de la
dernière période d’emploi. Lorsque le rappel est versé après la rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est
traité séparément dans la limite annuelle de 3 PSS pour un non cadre et de 8 PSS pour un
cadre sans considération de la situation du participant (actif au titre d’une nouvelle
entreprise, participant chômeur, malade,...).
Dans les deux cas, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées
sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux
de cotisation).
Les questions ayant trait à l’interprétation ou à l’application de ces règles doivent être
soumises à la Direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE AGIRC-ARRCO.
@ MARTINE
Bonjour,
Il vous suffit de fournir le jugement prud’homal sur lequel est précisé la période que couvre cette régularisation qui aurait du être indiquée sur le bulletin de salaire.
Dans le cas d’un refus de la caisse,les voies de recours sont indiquées fiche 5.
combien pensez vous que je puisse obtenir de points ?
Cela dépend de la date de paiement des cotisations à la caisse suite au jugement prudhommal.
Circulaire AGIRC- ARCCO 2015-9-DRJ disponible sur internet.
2.3. Rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice
La règle commune aux régimes Agirc et Arrco rappelée ci-après n’est pas modifiée.
En l’absence de rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est ajouté aux
rémunérations de l’exercice de versement dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de la
dernière période d’emploi.
Lorsque le rappel est versé après la rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est
traité séparément dans la limite annuelle de 3 PSS pour un non cadre et de 8 PSS pour un
cadre sans considération de la situation du participant (actif au titre d’une nouvelle
entreprise, participant chômeur, malade,...).
Dans les deux cas, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées
sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux
de cotisation).
Les questions ayant trait à l’interprétation ou à l’application de ces règles doivent être
soumises à la Direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE AGIRC-ARRCO.