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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
29 avril 2021, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué fiche 19, l’assurance retraite (Carsat) prend en compte les périodes de chômage indemnisé si on cotisé sans ce régime avant.
Comme indiqué dans cette fiche, les travailleurs frontaliers indemnisés par Pôle emploi peuvent obtenir des droits Agirc-Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
La réponse est donc conforme à leur réglementation.
Pour l’Ircantec, on peut lire que « les périodes de chômage ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l’attribution de points chômage, sous réserve que les périodes de chômage soient indemnisées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec. » (voir aussi fiche 38).
Faites une réclamation à l’Ircantec (voir fiche 5) en expliquant que la réglementation Europe-Suisse prévoyant votre indemnisation chômage en France, et que la réglementation Ircantec prévoit vos droits à la retraite si votre emploi en Suisse est un établissement relevant de l’Ircantec, ce qui semble le cas (joignez un document montrant que c’est un établissement public).
Comme indiqué fiche 19, l’assurance retraite (Carsat) prend en compte les périodes de chômage indemnisé si on cotisé sans ce régime avant.
Comme indiqué dans cette fiche, les travailleurs frontaliers indemnisés par Pôle emploi peuvent obtenir des droits Agirc-Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
La réponse est donc conforme à leur réglementation.
Pour l’Ircantec, on peut lire que « les périodes de chômage ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l’attribution de points chômage, sous réserve que les périodes de chômage soient indemnisées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec. » (voir aussi fiche 38).
Faites une réclamation à l’Ircantec (voir fiche 5) en expliquant que la réglementation Europe-Suisse prévoyant votre indemnisation chômage en France, et que la réglementation Ircantec prévoit vos droits à la retraite si votre emploi en Suisse est un établissement relevant de l’Ircantec, ce qui semble le cas (joignez un document montrant que c’est un établissement public).