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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

refus de l’arrco de prendre en compte un jugement des prudhommes

14 janvier 2016, 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

Complément de réponse avec l’aide de Jean-Claude (militant CFDT) :
Lorsqu’un rappel de rémunérations est effectué à la suite d’une décision de justice, les cotisations sont calculées à partir des paramètres applicables à l’exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence). Du point de vue du droit la différence doit être demandée en justice à l’employeur.

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