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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

4 juillet 2016, 01:30, par P-O

@ Marc

Bonsoir,

1) Effectivement, les cotisations sociales d’un salaire de décembre versé l’année N+1 sont comptabilisées sur l’année de leur versement.

2) Il faut vous référer à l’indemnisation des périodes de chômage antérieures au 01/01/1997.(Titre VII-315-1 page 339 (Calcul des droits-modalités de calcul) édition 1998 du guide réglementaire AGIRC-ARCCO) qui précise dans son paragraphe 2 les modalités d’attribution des points chômage pour les périodes indemnisées antérieurement au 01/01/1997.

Dans votre cas,vous n’obtiendrez pas la prise en compte de l’année N-2 puisque ce sont les points acquis chez votre dernier employeur l’année N-1 mentionnés sur l’attestation ASSEDIC avec vos dates d’emploi chez celui-ci qui sont pris en compte.
La règle décrite ci-dessus ne s’applique qu’à un salarié ayant un minimum de 2 ans de travail chez le même employeur, durée indiquée sur l’attestation ASSEDIC.

3) Cela est fonction du Kbis (numéro de SIREN (siret et code ape)) de l’entreprise qui vous employait.
Si celui-ci a changé,vous pourrez obtenir un taux de 12% moyennant la fourniture d’un extrait Kbis à la caisse de retraite.

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