Je vous remercie pour l’attention portée à ma question.
En effet, la correction des précomptes de 2000 à 2003 fait par l’ircantec lors du contrôle de la liquidation de ma retraite complémentaire m’a désagréablement surpris.
La carence "fautive" n’est pas entièrement de leur fait, quoique leur obligation de vérifier les déclarations DADS-U et DSN des hôpitaux publics soit grandement soulevée.
A ce niveau d’erreur, il me semble que spontanément une réparation indemnitaire devrait m’être proposée par établissement public de santé qui avait engagement contractuel, fait par décret de 1970 modifié, de faire les cotisations en précomptes ircantec avec sincérité et justesse.
Si nul n’est sensé ignorer la Loi, j’ai certes ma part de négligence sur le contrôle de mes bulletins de salaires, mais je ne suis le sachant, car en la matière, avec une règlementation très complexe sur la part des revenus qui sont inclus ou pas dans l’assiette des précomptes, en tout ou en partie, qui de plus redistribuée sur tranche A et B avec des taux de précomptes différents, je ne peux être tenu comme unique responsable et être le seul à subir le double préjudice moral sur l’espérance d’une pension qui est significativement à la baisse, et financier sur la restitution de cotisations indues, sans aucune compensation sur les intérêts, à près de seize années passées.
Dans l’attente de votre avis précieux, veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
Monsieur,
Je vous remercie pour l’attention portée à ma question.
En effet, la correction des précomptes de 2000 à 2003 fait par l’ircantec lors du contrôle de la liquidation de ma retraite complémentaire m’a désagréablement surpris.
La carence "fautive" n’est pas entièrement de leur fait, quoique leur obligation de vérifier les déclarations DADS-U et DSN des hôpitaux publics soit grandement soulevée.
A ce niveau d’erreur, il me semble que spontanément une réparation indemnitaire devrait m’être proposée par établissement public de santé qui avait engagement contractuel, fait par décret de 1970 modifié, de faire les cotisations en précomptes ircantec avec sincérité et justesse.
Si nul n’est sensé ignorer la Loi, j’ai certes ma part de négligence sur le contrôle de mes bulletins de salaires, mais je ne suis le sachant, car en la matière, avec une règlementation très complexe sur la part des revenus qui sont inclus ou pas dans l’assiette des précomptes, en tout ou en partie, qui de plus redistribuée sur tranche A et B avec des taux de précomptes différents, je ne peux être tenu comme unique responsable et être le seul à subir le double préjudice moral sur l’espérance d’une pension qui est significativement à la baisse, et financier sur la restitution de cotisations indues, sans aucune compensation sur les intérêts, à près de seize années passées.
Dans l’attente de votre avis précieux, veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
Pascal C.