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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

11 avril 2018, 20:07, par SELLIER

Bonsoir et merci pour votre réponse,

Je me permets d’insister compte tenu de l arrêt du Conseil d’Etat n° 397577 du 19/05/2017 :
il résulte d’un principe général du Droit, que lorsqu’un salarié se trouve de manière définitive ,atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public ......de chercher à le reclasser ;
or, comme les mairies sont rattachées aux centres de gestion ,eux mêmes au FNDCG, il me semblerait normal que la RH se rapproche du centre de gestion (qui liste les emplois disponibles) pour reclasser son salarié (dont elle veut se séparer !!!!) ......
L’arrêt du CE ne limite pas la recherche d emploi au périmètre de la collectivité...il oblige l’employeur à utiliser tous ses moyens pour le reclasser(c’est ce que je comprends)
Qu’en pensez-vous ?
Bien cordialement
 ;

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