La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service d’un agent affilié à la CNRACL peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve que :
– L’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
– Les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des
fonctions
– Le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas
l’attribution d’une tierce personne
– La durée requise de services et de bonifications calculée en trimestres,
permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.

Trouvé sur le site du CDG 44.
cordialement.