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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 janvier 2019, 14:45, par Claude (CFDT Retraités)
Dans le régime général, suite à une accident du travail, un taux d’incapacité inférieur à 10% donne droit à une indemnité en capital forfaitaire. D’autre part, le barème est publié dans le code de la sécurité sociale en Annexe I à l’art. R434-32. C’est ce que connait le défenseur des droits.
Pour un fonctionnaire, le taux est déterminé compte tenu du barème indicatif annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Seules les séquelles des maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation sans qu’il soit nécessaire d’attendre la consolidation ou la stabilisation de l’état de santé de la victime.
En fin je vous prie de ne plus poster autant de messages chaque jour. Ce forum vise à renseigner sur ses droits uniquement.
Dans le régime général, suite à une accident du travail, un taux d’incapacité inférieur à 10% donne droit à une indemnité en capital forfaitaire. D’autre part, le barème est publié dans le code de la sécurité sociale en Annexe I à l’art. R434-32. C’est ce que connait le défenseur des droits.
Pour un fonctionnaire, le taux est déterminé compte tenu du barème indicatif annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Seules les séquelles des maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation sans qu’il soit nécessaire d’attendre la consolidation ou la stabilisation de l’état de santé de la victime.
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