Bonjour

Accident imputable au service reconnu/ Fonction publique d’Etat

Non rien n’a été respecté, la gestionnaire me dit que la commission de réforme n’a pas été saisie. Je pense que le comité médical non plus. Dans le courrier il est précisé que c’est au vu du rapport du médecin agréé que cette décision a été prise.

Je vais bien sûr contester cette décision, la commission de réforme sera de ce fait obligatoirement saisie, du fait de ma contestation du rapport de l’expert. Mes questions sont les suivantes :

Est-ce-que la commission de réforme est obligée de respecter la date fixée par l’employeur (qui peut être antérieure de quelques mois) ou est—que la date de mise en retraite pour invalidité doit obligatoirement être postérieure à la réunion de la commission de réforme ?

Qu’en est il dans ce cas des salaires versés en attendant la radiation des cadres, est-ce-que cela me permet de continuer à bénéficier des cotisations à la retraite ?

Serai-je dans l’obligation de rembourser les salaires versés en attendant la radiation des cadres ?

Ai-je la possibilité de contester cette mise en retraite pour invalidité ?

Merci

Cdt