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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 octobre 2019, 18:23, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est ce que je lis dans Service-Public mais l’article L24 du code des pensions civiles et militaires dit ceci :
« I. – La liquidation de la pension intervient : (...)
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie à intérêt à la demander.
Oui, c’est ce que je lis dans Service-Public mais l’article L24 du code des pensions civiles et militaires dit ceci :
« I. – La liquidation de la pension intervient : (...)
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie à intérêt à la demander.