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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 octobre 2019, 23:23, par Marie
Vous voulez dire qu’il est possible d’être mis en retraite pour invalidité imputable au service sans que l’employeur ne soit dans l’obligation de demander l’avis de la commission de réforme et du comité médical ? Dans mon cas l’expert médecin agréé a envoyé sa conclusion directement à l’employeur. La commission de réforme et le comité médical ne sont pas destinataires de sa conclusion.
Quand contester cette décision, puisque je n’ai pas un arrêté, mais une lettre d’information de ma mise en retraite pour invalidité à une date fixée ? Est-ce-qu’il faut attendre cette date, le 01 février ?
Vous voulez dire qu’il est possible d’être mis en retraite pour invalidité imputable au service sans que l’employeur ne soit dans l’obligation de demander l’avis de la commission de réforme et du comité médical ? Dans mon cas l’expert médecin agréé a envoyé sa conclusion directement à l’employeur. La commission de réforme et le comité médical ne sont pas destinataires de sa conclusion.
Quand contester cette décision, puisque je n’ai pas un arrêté, mais une lettre d’information de ma mise en retraite pour invalidité à une date fixée ? Est-ce-qu’il faut attendre cette date, le 01 février ?