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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 novembre 2019, 09:04, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous ai répondu et donner les renseignements utiles après étude de la jurisprudence existante.
Certains fonctionnaires territoriaux ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif. Nous n’avons rien vu concernant les fonctionnaires d’État et nous doutons d’obtenir satisfaction car les textes sont clairs. Ces renseignements donnés, c’est vous qui décidez de votre attitude et de votre intérêt à vous lancer dans la voie de la justice. Un avocat n’est pas nécessaire en première instance.
Je vous ai répondu et donner les renseignements utiles après étude de la jurisprudence existante.
Certains fonctionnaires territoriaux ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif. Nous n’avons rien vu concernant les fonctionnaires d’État et nous doutons d’obtenir satisfaction car les textes sont clairs. Ces renseignements donnés, c’est vous qui décidez de votre attitude et de votre intérêt à vous lancer dans la voie de la justice. Un avocat n’est pas nécessaire en première instance.