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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 novembre 2019, 18:54, par Dilem
Bonjour,
Voici mon profil : Fonctionnaire d’état. En CLD depuis 3 ans 1/2 (fin de droit dans 1 an 1/2). Maladie non imputable au service.
Le médecin expert du comité médical envisage pour moi une mise en retraite pour invalidité (inaptitude totale et définitive à toutes fonctions) tout en évoquant un faible taux d’invalidité (nomenclature oblige).
Question 1 :
Existe-t-il un taux minimum d’invalidité pour prétendre à une pension d’invalidité ?
Question 2 :
A l’heure actuelle, si j’applique la formule (fiche 49) à mon cas, j’obtiens :
P = TB x (N/DSB x 75 %) = TB x (115/169 x 75%).
Soit : P = TB x 51 %.
Dans ce cas, me confirmez-vous que le taux d’invalidité n’aura pas d’impact sur le montant de la pension d’invalidité ?
Question 3 (plus ou moins utile selon la réponse à question 2) :
Les séquelles de maladies antérieures à mon CLD sont-elles à signaler ? Seront-elles prises en compte dans le calcul du taux d’invalidité ?
Question 4 :
M’est-il possible de formuler une demande de retraite pour invalidité dès aujourd’hui tout en souhaitant qu’elle n’entre en application qu’à la fin de mes droits à CLD (dans 1 an ½).
Remarque : Je vois un intérêt moral certain à déclencher le processus d’invalidité dès à présent. En revanche, je pense n’avoir aucun intérêt financier à ce que ma retraite pour invalidité soit entérinée avant la fin de mes droits statutaires à congé de maladie. D’où mon questionnement...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Voici mon profil : Fonctionnaire d’état. En CLD depuis 3 ans 1/2 (fin de droit dans 1 an 1/2). Maladie non imputable au service.
Le médecin expert du comité médical envisage pour moi une mise en retraite pour invalidité (inaptitude totale et définitive à toutes fonctions) tout en évoquant un faible taux d’invalidité (nomenclature oblige).
Question 1 :
Existe-t-il un taux minimum d’invalidité pour prétendre à une pension d’invalidité ?
Question 2 :
A l’heure actuelle, si j’applique la formule (fiche 49) à mon cas, j’obtiens :
P = TB x (N/DSB x 75 %) = TB x (115/169 x 75%).
Soit : P = TB x 51 %.
Dans ce cas, me confirmez-vous que le taux d’invalidité n’aura pas d’impact sur le montant de la pension d’invalidité ?
Question 3 (plus ou moins utile selon la réponse à question 2) :
Les séquelles de maladies antérieures à mon CLD sont-elles à signaler ? Seront-elles prises en compte dans le calcul du taux d’invalidité ?
Question 4 :
M’est-il possible de formuler une demande de retraite pour invalidité dès aujourd’hui tout en souhaitant qu’elle n’entre en application qu’à la fin de mes droits à CLD (dans 1 an ½).
Remarque : Je vois un intérêt moral certain à déclencher le processus d’invalidité dès à présent. En revanche, je pense n’avoir aucun intérêt financier à ce que ma retraite pour invalidité soit entérinée avant la fin de mes droits statutaires à congé de maladie. D’où mon questionnement...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.