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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 décembre 2019, 00:09, par Anne
Patricia
Bonjour
Oui, en cherchant , je suis tombée sur une jurisprudence où le refus de l’employeur d’accorder l’ARE à une personne mise en retraite pour invalidité n’a pas été annulé par le juge administratif. Il y est bien indiqué que le fait d’avoir été déclaré inapte à toutes fonctions par le comité médical, donne le droit à Pole emploi de refuser son inscription et à son employeur de lui refuser toutes indemnités "n’étant pas apte à occuper un emploi".
Dur dur...
Patricia
Bonjour
Oui, en cherchant , je suis tombée sur une jurisprudence où le refus de l’employeur d’accorder l’ARE à une personne mise en retraite pour invalidité n’a pas été annulé par le juge administratif. Il y est bien indiqué que le fait d’avoir été déclaré inapte à toutes fonctions par le comité médical, donne le droit à Pole emploi de refuser son inscription et à son employeur de lui refuser toutes indemnités "n’étant pas apte à occuper un emploi".
Dur dur...