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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
22 janvier 2020, 11:19, par MILLET
bonjour,
j’ai été reconnu en accident de service par la commission de réforme, la collectivité n’a pas suivi l’avis rendu. Le tribunal administratif a rejeté ma requête (la législation se serait durcie ....). en cas de retraite en invalidité, est ce que la commission de réforme peut maintenir son avis "accident imputable au service" ? Merci.
bonjour,
j’ai été reconnu en accident de service par la commission de réforme, la collectivité n’a pas suivi l’avis rendu. Le tribunal administratif a rejeté ma requête (la législation se serait durcie ....). en cas de retraite en invalidité, est ce que la commission de réforme peut maintenir son avis "accident imputable au service" ? Merci.