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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
4 avril 2020, 07:37, par mano
Les pensionnés de la CNRACL peuvent prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.
La condition d’âge :
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :
être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).
ou
avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être reconnu inapte au travail.
Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être atteint d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
ou
percevoir une pension d’invalidité de la CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%.
La condition de résidence :
Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.
Cette condition est satisfaite si le pensionné séjourne en France pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.
Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.
La condition de ressources :
Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Pour l’ASPA :
1 347,88 euros par mois pour un couple soit 16 174,59 euros annuel au 01/01/2019.
868,20 euros par mois pour une personne seule soit 10 418,40 euros annuel au 01/01/2019.
Pour l’ASI :
1 266,82 euros par mois pour un couple soit 15 201,93 euros annuel au 01/04/2019.
723,25 euros par mois pour une personne seule soit 8 679,01 euros annuel au 01/04/2019.
Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.
Les formalités à accomplir :
Pour l’ASPA :
la CNRACL adressera une information spécifique aux pensionné(e)s pouvant prétendre à l’ASPA.
Les interessés doivent ensuite en faire la demande expresse.
Pour l’ASI :
vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.
A retenir :
Les sommes versées au titre de l’ASPA ou de l’ASI font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 €.
Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet et sur votre magazine Climats.
Les pensionnés de la CNRACL peuvent prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.
La condition d’âge :
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :
être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).
ou
avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être reconnu inapte au travail.
Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être atteint d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
ou
percevoir une pension d’invalidité de la CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%.
La condition de résidence :
Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.
Cette condition est satisfaite si le pensionné séjourne en France pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.
Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.
La condition de ressources :
Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Pour l’ASPA :
1 347,88 euros par mois pour un couple soit 16 174,59 euros annuel au 01/01/2019.
868,20 euros par mois pour une personne seule soit 10 418,40 euros annuel au 01/01/2019.
Pour l’ASI :
1 266,82 euros par mois pour un couple soit 15 201,93 euros annuel au 01/04/2019.
723,25 euros par mois pour une personne seule soit 8 679,01 euros annuel au 01/04/2019.
Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.
Les formalités à accomplir :
Pour l’ASPA :
la CNRACL adressera une information spécifique aux pensionné(e)s pouvant prétendre à l’ASPA.
Les interessés doivent ensuite en faire la demande expresse.
Pour l’ASI :
vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.
A retenir :
Les sommes versées au titre de l’ASPA ou de l’ASI font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 €.
Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet et sur votre magazine Climats.