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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

30 avril, 11:18, par Phil

Bonjour,

Mon épouse est en arrêt maladie depuis un peu plus de 3 ans pour une grave dépression liée à des facteurs professionnels. Une expertise a eu lieu en début d’année et les conclusions sont : inapte totalement et définitivement à tout poste.
Le Comité médical départemental a eu les mêmes conclusions après saisine de la collectivité et prolonge sa disponibilité d’office pour raison médicale jusqu’à la fin du traitement du dossier de retraite pour invalidité.
L’expert a proposé un taux de 15%. En questionnant son psychiatre, il m’a expliqué que ce taux correspond au barème des anciens invalides de guerre servant de référence.
La commission de réforme a été saisie et doit se réunir dans quelques jours.
Comment va être établi le taux d’invalidité de mon épouse par la commission de réforme ?
Est-ce que le taux proposé de 15% et correspondant à un barème très particulier peut être le taux définitif ?
Si oui, quel pourrait être le montant de sa pension de retraite ?
La commission de réforme va-t-elle étudier l’imputabilité de sa dépression au service ? Sachant que tous les rapports d’hospitalisation indiquent le lien direct de son état au conflit professionnel avec son employeur, la mairie ?
Je précise qu’elle est de 1967 et a donc 52 ans. Elle est rentrée dans la FPT en 1996. Sa dépression fait qu’elle n’est pas sortie de la maison depuis plus de 3 ans avec des crises d’angoisse et de panique.
Par ailleurs, ne pouvant pas conduire en raison de son traitement, ni sortir en raison des crises de panique et d’agoraphobie, c’est moi qui effectue toutes les taches courantes et qui la conduit à ses RV médicaux.
Suite à la commission de réforme, le maire sera-t-il dans l’obligation de suivre la décision ?
Après la décision de la commission de réforme, quelles seront les démarches à effectuer ?
Dans l’attente de vos réponses et en vous remerciant,
Phil

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