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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
12 mai 2020, 12:50, par Anne
Bonjour
Accident imputable , la commission de réforme a donné son avis positif sur la retraite d’invalidité et fixé un taux ATI. Le taux ipp est plus bas que celui proposé par l’expert. L’employeur suit l’avis de la commission, un taux très bas que j’avais contesté par un recours gracieux avant la décision de l’employeur. J’avais également demandé une contre expertise, mais l’employeur n’ a pas donné de suite à mon recours. Suis-je dans l’obligation d’accepter ce taux ? Y a t il un délai pour le contester en juridique ?
Merci
Cdt
Bonjour
Accident imputable , la commission de réforme a donné son avis positif sur la retraite d’invalidité et fixé un taux ATI. Le taux ipp est plus bas que celui proposé par l’expert. L’employeur suit l’avis de la commission, un taux très bas que j’avais contesté par un recours gracieux avant la décision de l’employeur. J’avais également demandé une contre expertise, mais l’employeur n’ a pas donné de suite à mon recours. Suis-je dans l’obligation d’accepter ce taux ? Y a t il un délai pour le contester en juridique ?
Merci
Cdt