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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

21 juin, 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

Le droit à la rente viagère d’invalidité dépend des conditions suivantes :
- la radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant la limite d’âge ;
- la radiation des cadres ou le décès doivent résulter de maladies ou blessures contractées ou aggravées dans l’exercice des fonctions, ou résultant de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou après avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
- en cas d’aggravation d’une infirmité imputable au service, l’aggravation doit être de nature à entraîner la cessation de l’activité et avoir son origine dans l’exercice même des fonctions.
Dans le cas de coexistence d’infirmités imputables et non imputables, il suffit que les infirmités imputables contribuent à la mise à la retraite pour inaptitude définitive à l’exercice des fonctions pour qu’il puisse être accordé une rente viagère d’invalidité

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