Bonjour,
Je parcours ce forum riche de renseignements très utiles. Je suis en CITIS et comme beaucoup je m’interroge sur cette nouvelle position de congé et sur son issue bien peu claire en cas de départ en retraite pour invalidité imputable.
Il semble que tout soit fait pour effacer l’imputabilité de la maladie ou de l’accident et ne pas avoir à verser la rente automatique prévue par la loi dans ce cas et sans aucune démarche de l’agent normalement.
En effet, je constate que dans beaucoup de cas, quand l’expertise conclut à une consolidation et fixe un taux d’IPP, l’administration (après avis de la commission de réforme dans le meilleur des cas) demande immédiatement au fonctionnaire de remplir une demande d’ATI alors que sa mise à la retraite est imminente ? L’ATI peut légalement être remplacée par une rente d’invalidité mais à certaines conditions et a priori forcément après une nouvelle expertise (à quel moment ?) qui déterminera si c’est possible, et après une nouvelle commission de réforme ??… Renvoyer cette demande semble donc risqué quand on n’est plus en capacité de reprendre le travail et plutôt défavorable à l’agent, par rapport à l’octroi direct de la rente d’invalidité qui est un dû (et dont le calcul est plus intéressant).
Il semble donc bien que le but du jeu est de mettre fin au CITIS en rebasculant l’agent sur un congé non imputable qui ne permettra pas de qualifier la retraite qui s’en suit d’imputable au service et donc de bénéficier en conséquence de la rente d’invalidité.
Est-ce bien légal ??...
Pour y voir plus clair, je suis preneuse des expériences de personnes qui ont (ou pas…) obtenu la rente en restant en CITIS jusqu’à la retraite pour invalidité imputable, sans qu’on leur ait demandé de faire une demande d’ATI avant. Et pour ceux qui auraient retourné cette demande d’ATI, quelles suites l’administration a t-elle données ?
Merci d’avance.