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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

11 septembre 2020, 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

Le rente AT est censée compenser le préjudice. C’est ce que prévoient les textes.
Selon la jurisprudence, la responsabilité contractuelle peut être obtenue en soulevant la faute inexcusable (ou intentionnelle) de l’employeur. Une action juridique est donc nécessaire pour obtenir réparation des préjudices personnels (ou préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux tels les préjudices esthétiques, le prix de la douleur, moral,…).
Le document Dintilhac est surtout prévu pour aider les victimes n’ayant une protection de droit (accident de la route, coups et blessures...).

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