Bonjour, fonctionnaire d’état, j’étais en accident imputable au service depuis 2017.En juin 2020 la Commission de réforme à rendu un avis favorable pour la consolidation mais a arrêté la date en novembre 2019 (date de l’expertise médicale soit 7mois après) la Covid a retardé les commissions. En conséquence, le RH a demandé au comité médical de régulariser la période de novembre a juin qui m’a placé en CLM et à partir de novembre 2020 je serai en CLD (je suis reconnue inapte définitivement a toutes fonctions avec un taux d’IPP sup. A 10%). Ma question est la suivante : Est-ce normal que je sois en CLM et ensuite CLD alors sur j’étais en Accident de service ?
Est-ce que je ne vais pas perdre le bénéfice d’une indemnité pour inaptitude définitive à toutes fonctions imputable au service ?
Est ce que je peux prétendre à l’ATI et est ce que la date de prise en compte est la date de consolidation soit novembre 2019 ou la date à laquelle la Commission s’est réunie soit juin 2020 ?
Est ce qu’il est préférable de demander sa retraite pour invalidité à la fin du CLM ? Surtout que je vais me retrouver dans de gros problèmes financiers car je ne percevrai durant 6 années que la moitié de mon salaire net en retraite pour invalidité.
Est -ce que je peux être indemnisée pour le préjudice subi (je devais partir en retraite que dans 6ans). Je crains que ces positions administratives en CLM et CLD soient préjudiciables car même à la fin du CLD je n’aurai pas atteint l’âge de la retraite.
J’ai vraiment peur que ces positions adm. Me fassent perdre l’indemnité pour préjudice subi...À moins que mon Accident de service cours tjrs car consolidation ne veut pas dire guérison. Merci pour votre disponibilité et votre aide. Cordialement