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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
15 novembre 2020, 11:33, par Marie
Bonjour
Est-ce-que votre employeur avait sollicité l’avis de la commission de réforme avant la mise en retraite pour invalidité, ainsi que pour le taux d’ipp ? Parce que pour une mise en retraite en invalidité imputable au service il est obligé de solliciter l’avis de la commission de réforme, même s’il ne le suit pas après.
L’avis de la commission de réforme n’est pas obligatoire si l’invalidité n’es pas imputable au service. Si cette procédure n’aurait pas été respectée, le problème viendrait de votre employeur et non pas de la caisse de retraite.
Donc contestation rapide, auprès de l’employeur (recommandé AR), dans le délai accordé. Puis s’il fait la sourde oreille, tribunal administratif (l’avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé). Ne vous laissez surtout pas faire, il y a un abus de pouvoir flagrant dans votre situation, de la part de votre employeur.
Bonjour
Est-ce-que votre employeur avait sollicité l’avis de la commission de réforme avant la mise en retraite pour invalidité, ainsi que pour le taux d’ipp ? Parce que pour une mise en retraite en invalidité imputable au service il est obligé de solliciter l’avis de la commission de réforme, même s’il ne le suit pas après.
L’avis de la commission de réforme n’est pas obligatoire si l’invalidité n’es pas imputable au service. Si cette procédure n’aurait pas été respectée, le problème viendrait de votre employeur et non pas de la caisse de retraite.
Donc contestation rapide, auprès de l’employeur (recommandé AR), dans le délai accordé. Puis s’il fait la sourde oreille, tribunal administratif (l’avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé). Ne vous laissez surtout pas faire, il y a un abus de pouvoir flagrant dans votre situation, de la part de votre employeur.
Cdt