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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
30 décembre 2020, 11:41, par jpd
Bonjour et merci pour vos précieuses informations.
Fonctionnaire Etat (Education Nationale), l’imputabilité au service de mon affection a été reconnue par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel devenu définitif qui a enjoint au rectorat de reconnaître cette imputabilité au service avec effet rétroactif. Les arrêtés rectoraux de "CLD non imputable au service" ont alors tous été annulés et transformés en arrêtés de "CLD imputable au service" avec régularisation des traitements correspondants. J’ai demandé en mai dernier une "mise à la retraite pour invalidité imputable au service" à partir du 1er octobre 2020. Avis favorable du médecin agréé en aout dernier (inaptitude définitive et taux de 30%). Avis favorable de la commission de réforme qui s’est réunie en décembre et a proposé un taux d’invalidité de 30% avis qui a été communiqué au rectorat dès le lendemain. Mes questions sont les suivantes :
a) Quel délai peut prendre la radiation des cadres après avis favorable de la commission de réforme ?
b) Ma pension d’invalidité imputable au service sera- t-elle systématiquement accompagnée de la rente viagère d’invalidité ou faut-il entreprendre de nouvelles démarches pour obtenir la rente viagère d’invalidité ?
c) Le taux d’invalidité proposé par médecin agréé et validé par commission de réforme peut il être encore modifié par la hiérarchie (service des retraites de l’Etat ou ministère du budget) ?
Merci pour vos réponses et prenez bien soi de vous.
Bonjour et merci pour vos précieuses informations.
Fonctionnaire Etat (Education Nationale), l’imputabilité au service de mon affection a été reconnue par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel devenu définitif qui a enjoint au rectorat de reconnaître cette imputabilité au service avec effet rétroactif. Les arrêtés rectoraux de "CLD non imputable au service" ont alors tous été annulés et transformés en arrêtés de "CLD imputable au service" avec régularisation des traitements correspondants. J’ai demandé en mai dernier une "mise à la retraite pour invalidité imputable au service" à partir du 1er octobre 2020. Avis favorable du médecin agréé en aout dernier (inaptitude définitive et taux de 30%). Avis favorable de la commission de réforme qui s’est réunie en décembre et a proposé un taux d’invalidité de 30% avis qui a été communiqué au rectorat dès le lendemain. Mes questions sont les suivantes :
a) Quel délai peut prendre la radiation des cadres après avis favorable de la commission de réforme ?
b) Ma pension d’invalidité imputable au service sera- t-elle systématiquement accompagnée de la rente viagère d’invalidité ou faut-il entreprendre de nouvelles démarches pour obtenir la rente viagère d’invalidité ?
c) Le taux d’invalidité proposé par médecin agréé et validé par commission de réforme peut il être encore modifié par la hiérarchie (service des retraites de l’Etat ou ministère du budget) ?
Merci pour vos réponses et prenez bien soi de vous.