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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
9 janvier 2021, 23:46, par Michel
Bonjour et meilleurs vœux pour cette année 2021
J’ai aujourd’hui 55 ans, aide-soignant dans la FPH dans le même établissement depuis 32 ans et suite à des problèmes de dos, j’ai été admis à la retraite d’office pour invalidité pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement. Radié des cadres le 08/07/2020 après passage devant la commission des réformes le 07/07/2020, mon dossier de retraite est aujourd’hui en cours de traitement par la CNRACL mais mon administration ne veut toujours pas me transmettre une copie du procès-verbal de la commission malgré une demande par courrier recommandé, me renvoyant entre les différents services. J’aimerais avoir ce document car cette commission devait également statuer sur un taux d’invalidité et l’imputabilité ou non au service de mon départ à la retraite.
J’ai en effet une question concernant mon cas particulier sur la détermination de ce taux d’invalidité, de l’imputabilité au service et des conséquences sur une éventuelle rente d’invalidité.
Pour expliquer mon cas brièvement, j’ai été victime d’un accident de service en 2004 lors de la manipulation d’un patient qui a eu pour conséquences des problèmes de dos lombaires et un taux d’IPP après consolidation de 5%, reconnu après expertise par la commission des réformes en 2005. J’ai repris mon poste et suite à des arrêts récurrents pour de nouveaux problèmes de dos à partir de 2016, j’ai été mis en disponibilité d’office en mars 2019 (après 1 an de congé pour maladie ordinaire, ma demande de rechute d’accident de travail ayant été refusée), en attente d’instruction de mon dossier de retraite pour invalidité.
Ma question est donc : si ma retraite pour invalidité n’est pas reconnue imputable au service (mes problèmes de dos actuels n’étant pas reconnus liés spécifiquement à mon travail et ceux liés à mon accident de travail de 2004 étant considérés consolidés), est-il possible de quand même toucher un rente d’invalidité correspondant aux 5% d’IPP de 2005 ? De la même manière, la reconnaissance de l’imputabilité au service peut-elle être "partielle", c’est-à-dire sur une fraction de mon invalidité au moment de mon départ à la retraite ?
Si vous pouvez m’éclairer sur ce point précis, car je n’ai malheureusement pas trouvé d’exemples semblables sur internet, et mon administration ne semble pas vouloir m’aider malheureusement.
Bonjour et meilleurs vœux pour cette année 2021
J’ai aujourd’hui 55 ans, aide-soignant dans la FPH dans le même établissement depuis 32 ans et suite à des problèmes de dos, j’ai été admis à la retraite d’office pour invalidité pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement. Radié des cadres le 08/07/2020 après passage devant la commission des réformes le 07/07/2020, mon dossier de retraite est aujourd’hui en cours de traitement par la CNRACL mais mon administration ne veut toujours pas me transmettre une copie du procès-verbal de la commission malgré une demande par courrier recommandé, me renvoyant entre les différents services. J’aimerais avoir ce document car cette commission devait également statuer sur un taux d’invalidité et l’imputabilité ou non au service de mon départ à la retraite.
J’ai en effet une question concernant mon cas particulier sur la détermination de ce taux d’invalidité, de l’imputabilité au service et des conséquences sur une éventuelle rente d’invalidité.
Pour expliquer mon cas brièvement, j’ai été victime d’un accident de service en 2004 lors de la manipulation d’un patient qui a eu pour conséquences des problèmes de dos lombaires et un taux d’IPP après consolidation de 5%, reconnu après expertise par la commission des réformes en 2005. J’ai repris mon poste et suite à des arrêts récurrents pour de nouveaux problèmes de dos à partir de 2016, j’ai été mis en disponibilité d’office en mars 2019 (après 1 an de congé pour maladie ordinaire, ma demande de rechute d’accident de travail ayant été refusée), en attente d’instruction de mon dossier de retraite pour invalidité.
Ma question est donc : si ma retraite pour invalidité n’est pas reconnue imputable au service (mes problèmes de dos actuels n’étant pas reconnus liés spécifiquement à mon travail et ceux liés à mon accident de travail de 2004 étant considérés consolidés), est-il possible de quand même toucher un rente d’invalidité correspondant aux 5% d’IPP de 2005 ? De la même manière, la reconnaissance de l’imputabilité au service peut-elle être "partielle", c’est-à-dire sur une fraction de mon invalidité au moment de mon départ à la retraite ?
Si vous pouvez m’éclairer sur ce point précis, car je n’ai malheureusement pas trouvé d’exemples semblables sur internet, et mon administration ne semble pas vouloir m’aider malheureusement.
Merci d’avance