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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
8 février 2021, 11:42, par Marie
Bonjour Claude
j’ai un souci d’interprétation de l’article L27 du code des pensions de retraite. Il y est mentionné "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé " "si cette dernière a été prononcée en application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984"
l’art 34 des droits et obligations des fonctionnaires dans son 3° alinéa parle de CLM. Comment se passe une mise en retraite pour invalidité d’office ? Est-ce-que l’employeur peut refuser d’appliquer cet alinéa en cas d’inaptitude définitive ? Sur quel texte de loi se base-t-il dans ce cas ?
Suite à ma consolidation et décision d’inaptitude définitive/ après avis de la commission de réforme mon employeur me met en retraite pour invalidité imputable au service, sans m’autoriser ce CLM, ma pathologie est dans la liste des CLM.
Bonjour Claude
j’ai un souci d’interprétation de l’article L27 du code des pensions de retraite. Il y est mentionné "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé " "si cette dernière a été prononcée en application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984"
l’art 34 des droits et obligations des fonctionnaires dans son 3° alinéa parle de CLM. Comment se passe une mise en retraite pour invalidité d’office ? Est-ce-que l’employeur peut refuser d’appliquer cet alinéa en cas d’inaptitude définitive ? Sur quel texte de loi se base-t-il dans ce cas ?
Suite à ma consolidation et décision d’inaptitude définitive/ après avis de la commission de réforme mon employeur me met en retraite pour invalidité imputable au service, sans m’autoriser ce CLM, ma pathologie est dans la liste des CLM.
Merci
Cordialement