Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
29 avril 2021, 16:11, par Lucie
Bonjour,
Ayant constaté la précision dans vos reponses, je viens poser ici ma question :
Dans la fonction publique d’état, doit-on rembourser les demi-traitements perçus en attendant la décision de l’administration pour une mise en retraite pour invalidité ?
J’ai trouvé des cas de jurisprudence dans la fonction publique territoriale, qui présentent que la mise en demi-traitement est créateur de droit. Donc que si la mise en retraite pour invalidité est prononcée retroactivement, les 2 restent acquis et qu’il n y a pas à rembourser.
C’est mon cas (ancienne prof Éducation Nationale) : dossier de retraite pour invalidité envoyé en février 2020 pour la date du 1er septembre, mais problèmes d’expertise donc demi-traitements depuis septembre 2020. Je n’ai reçu aucun document m’indiquant cette situation d’attente, seulement par téléphone par ma gestionnaire.
Je viens de recevoir mon titre de pension rétroactif au 01.09. 2020, et le versement du rappel de pensions depuis cette date.
Dois-je prévoir de rembourser les demi-traitements ?
Et ne déclarer que les pensions pour l’impôt sur le revenu 2020, ou déclarer demi-traitements + pensions ?
Bonjour,
Ayant constaté la précision dans vos reponses, je viens poser ici ma question :
Dans la fonction publique d’état, doit-on rembourser les demi-traitements perçus en attendant la décision de l’administration pour une mise en retraite pour invalidité ?
J’ai trouvé des cas de jurisprudence dans la fonction publique territoriale, qui présentent que la mise en demi-traitement est créateur de droit. Donc que si la mise en retraite pour invalidité est prononcée retroactivement, les 2 restent acquis et qu’il n y a pas à rembourser.
C’est mon cas (ancienne prof Éducation Nationale) : dossier de retraite pour invalidité envoyé en février 2020 pour la date du 1er septembre, mais problèmes d’expertise donc demi-traitements depuis septembre 2020. Je n’ai reçu aucun document m’indiquant cette situation d’attente, seulement par téléphone par ma gestionnaire.
Je viens de recevoir mon titre de pension rétroactif au 01.09. 2020, et le versement du rappel de pensions depuis cette date.
Dois-je prévoir de rembourser les demi-traitements ?
Et ne déclarer que les pensions pour l’impôt sur le revenu 2020, ou déclarer demi-traitements + pensions ?
Bien cordialement