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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 novembre 2021, 11:48, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil d’Etat statue sur une personne qui a démissionné avant d’être mise en retraite pour invalidité. Donc c’est normal qu’elle ne rembourse pas.
La Cour d’appel de Bordeaux statue elle sur une personne fonctionnaire pendant 4 ans seulement, donc avec une toute petite retraite pour invalidité. Très inférieure au montant à rembourser. Je vais consulter d’autres militants sur la solidité de cette jurisprudence.
Le conseil d’Etat statue sur une personne qui a démissionné avant d’être mise en retraite pour invalidité. Donc c’est normal qu’elle ne rembourse pas.
La Cour d’appel de Bordeaux statue elle sur une personne fonctionnaire pendant 4 ans seulement, donc avec une toute petite retraite pour invalidité. Très inférieure au montant à rembourser. Je vais consulter d’autres militants sur la solidité de cette jurisprudence.