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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
16 décembre 2021, 15:53, par MARTINEZ Joelle
Bonjour,
J’ai été radié des cadres de mon employeur public (syndicat intercommunal) au 1er/09/2021 après une période de CLM (3 ans), suite à une mise en retraite pour inaptitude à mes fonctions et à toutes fonctions approuvée par la Commission de réforme et par la CNRACL.
La CNRACL m’a confirmé que ma retraite relève du type 1 et les textes en vigueur précisent bien que je peux cumuler l’ARE dans ce cas.
Mon ex employeur refuse de me verser mes droits à l’ARE prétextant que je dois prouver mon aptitude physique à occuper un emploi ainsi que mes recherches actives pour retrouver un poste.
N’ayant que très peu de contact et d’aide de la part de Pôle Emploi pour sortir de cette situation, je souhaiterais connaitre la procédure administrative adaptée pour obtenir gain de cause vis à vis de mon employeur. Je voudrais éviter un contentieux au TA.
Je ne perçois que ma pension de retraite depuis le 1er/9 dernier et me trouve donc dans une situation de précarité extrême. N’ayant pas encore 40 ans, je souhaiterais me former à une autre profession que celle que j’avais exercé dans mon emploi public.
Je vous remercie par avance pour l’aide et conseils que vous pourriez m’apporter.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été radié des cadres de mon employeur public (syndicat intercommunal) au 1er/09/2021 après une période de CLM (3 ans), suite à une mise en retraite pour inaptitude à mes fonctions et à toutes fonctions approuvée par la Commission de réforme et par la CNRACL.
La CNRACL m’a confirmé que ma retraite relève du type 1 et les textes en vigueur précisent bien que je peux cumuler l’ARE dans ce cas.
Mon ex employeur refuse de me verser mes droits à l’ARE prétextant que je dois prouver mon aptitude physique à occuper un emploi ainsi que mes recherches actives pour retrouver un poste.
N’ayant que très peu de contact et d’aide de la part de Pôle Emploi pour sortir de cette situation, je souhaiterais connaitre la procédure administrative adaptée pour obtenir gain de cause vis à vis de mon employeur. Je voudrais éviter un contentieux au TA.
Je ne perçois que ma pension de retraite depuis le 1er/9 dernier et me trouve donc dans une situation de précarité extrême. N’ayant pas encore 40 ans, je souhaiterais me former à une autre profession que celle que j’avais exercé dans mon emploi public.
Je vous remercie par avance pour l’aide et conseils que vous pourriez m’apporter.
Cordialement.