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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
20 décembre 2021, 17:47, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme doit donner son avis à l’employeur qui doit transmettre un dossier complet à la CNRACL. La caisse vérifie uniquement si la légalité est respectée.
La commission de réforme doit donner son avis à l’employeur qui doit transmettre un dossier complet à la CNRACL. La caisse vérifie uniquement si la légalité est respectée.