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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
18 janvier 2022, 13:43, par Patricia
Bonjour et Meilleurs Vœux 2022.
Fonctionnaire en fin de CLD, mise en dispo d’office pour raisons médicales avec versement de prestations sécurité sociale invalidité. Dispo accordée pour 4 mois à compter du 7/10/21 dans l’attente d’une retraite invalidité non imputable au service, demandée par le comité médical après avis de l’expert.
1- La notification de cette dispo d’office est-elle assimilée à une radiation des cadres ?
2- Si oui, pourquoi n’ai-je pas encore reçu l’arrêté de radiation 3 mois après, et qui doit l’envoyer ?
La date retenue sera-t-elle la date de début de ma mise en dispo ?
3-Suis-je obligée de remplir l’imprimé cerfa sachant qu’une demande d’estimation de pension d’invalidité à déjà été demandée par mon RRH en mars 2021, 6 mois précédant la fin du CLD ?
Bonjour et Meilleurs Vœux 2022.
Fonctionnaire en fin de CLD, mise en dispo d’office pour raisons médicales avec versement de prestations sécurité sociale invalidité. Dispo accordée pour 4 mois à compter du 7/10/21 dans l’attente d’une retraite invalidité non imputable au service, demandée par le comité médical après avis de l’expert.
1- La notification de cette dispo d’office est-elle assimilée à une radiation des cadres ?
2- Si oui, pourquoi n’ai-je pas encore reçu l’arrêté de radiation 3 mois après, et qui doit l’envoyer ?
La date retenue sera-t-elle la date de début de ma mise en dispo ?
3-Suis-je obligée de remplir l’imprimé cerfa sachant qu’une demande d’estimation de pension d’invalidité à déjà été demandée par mon RRH en mars 2021, 6 mois précédant la fin du CLD ?
Merci d’avance pour vos réponses.